|
PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
81
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1508, 1621 et T.A. 349 . Sénat : 83 et 216 (2004-2005). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1508 (AN, 12 ème législ.).