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PROJET DE LOI adopté le 4 octobre 2005 |
N°
2
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 72 et 374 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 72 (2004-2005), Sénat.