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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 2006 |
N°
119
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2120 , 2410 et T.A. 459 . Sénat : 448 (2004-2005) et 368 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2120 (AN, 12 ème législ.).