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PROPOSITION
adoptée le 22 janvier 2008 |
N°
51
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à prévoir l' approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d' exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 140 et 163 (2007-2008). |
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Article unique
Après le IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . - Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces mesures deviennent caduques au 1 er janvier de l'année suivant celle où elles ont été adoptées si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale.
« Cette disposition s'applique également aux mesures mentionnées aux 1° et 2° du IV. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET