Disponible au format Acrobat (98 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 15 octobre 2009 |
N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l ' approbation de l ' accord sur l ' enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1386 , 1525 et T.A. 262 . Sénat : 355 (2008-2009), 11 et 12 (2009-2010). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1386 (AN, 13 ème législ.)