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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2010 |
N°
62
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1888 , 2084 et T.A. 368 . Sénat : 112 , 254 et 255 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1888 (AN, 13 ème législ.)