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PROJET DE LOI adopté le 30 septembre 2010 |
N°
165
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2338 , 2787 et T.A. 530 . Sénat : 715 , 724 et 725 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2338 (AN, 13 ème législ.)