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PROJET DE LOI adopté le 10 mars 2011 |
N°
83
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 444 (2009-2010), 241 et 242 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 444 (2009-2010), Sénat.