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PROJET DE LOI adopté le 18 octobre 2011 |
N° 1
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
du
protocole
d'
amendement
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3703 , 3770 et T.A. 740 . Sénat : 2 , 13 et 14 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 3703 (AN, 13 ème législ.)