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PROJET DE LOI rejeté le 15 décembre 2011 |
N° 29
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation
de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la
République
de
Panama
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 4023 , 4037 et T.A. 796 . Sénat : 186 , 190 et 191 (2011-2012). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL