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PROPOSITION
rejetée le 10 janvier 2012 |
N°
43
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT
relative à
la
simplification
du
droit
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3706 , 3724 , 3726 , 3766 , 3787 et T.A. 750 . Sénat : 33 , 214 , 223 , 225 , 227 et 224 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL