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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
88
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3877 , 3935 et T.A. 791 . Sénat : 181 , 294 et 296 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3877 (AN, 13 ème législ.)