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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
89
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu , sur les successions et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3878 , 3936 et T.A. 792 . Sénat : 182 , 294 et 295 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3878 (AN, 13 ème législ.)