Document "pastillé" au format PDF (18 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
N°
57
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention
(Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 90 , 408 et T.A. 34 . Sénat : 134 , 209 et 210 (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 90 (AN, 14 ème législ.).