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PROJET DE LOI adopté le 7 février 2013 |
N°
95
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d' Oman en vue d' éviter les doubles impositions . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 307 , 406 et T.A. 35 . Sénat : 135 , 313 et 314 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 307 (AN, 14 ème législ.).