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PROJET DE LOI rejeté le 4 juillet 2013 |
N°
188
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
de
règlement
du
budget
et
d'
approbation
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1083 , 1210 et T.A. 175 . Sénat : 710 et 711 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL