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N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant
la
ratification
du
protocole
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 192 , 2029 et T.A. 392 . Sénat : 780 (2013-2014), 23 et 24 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 192 (AN, 14 ème législ.).