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N° 51
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 22 janvier 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord de partenariat pour la coopération culturelle , scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Irak . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1339 , 2254 et T.A. 422 . Sénat : 116 , 218 et 219 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Nota : voir le document annexé au n° 1339 (AN, 14 ème législ.).