Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
|
N° 63
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 10 février 2015 |
|
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du
6 novembre 2014 relative à
l'
adaptation
et à
l'
entrée
en
vigueur
(procédure accélérée) |
|
Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Sénat : 222 , 274 et 275 (2014-2015). |
Article 1 er
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Article 2 (nouveau)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe : « , » ;
2° À la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
II. - À la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « en 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER