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N°
66
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 février 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu . |
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Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
2026
,
2299
et T.A.
446
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
153
,
185
,
186
et T.A.
40
(2014-2015).
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER