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N°
72
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 10 mars 2015 |
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PROPOSITION DE LOI visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Sénat
: 1
ère
lecture :
355
(2011-2012),
122
,
123
et T.A.
105
(2013-2014).
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1917 , 2001 et T.A. 353 . |
Article 1 er
Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Article 2
L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER