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N°
58
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 16 décembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d' assistance administrative réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2925 , 3310 et T.A. 638 . Sénat : 250 , 260 et 261 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1 er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n°2925 (AN, 14 ème législ.).