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N° 136
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 mai 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 669 (2014-2015), 555 et 556 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 669 (2014-2015), Sénat.