Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)
N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
19 avril 2018
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l' érosion de la base d' imposition et le transfert de bénéfices .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 227 , 410 et 411 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 avril 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 227 (2017-2018).