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RÉSOLUTION adoptée le 20 décembre 1983 |
N°59 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques.
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 314 et 377 (1982-1983).
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission de contrôle des services publics chargés d'assurer la mise en oeuvre des dispositions régissant le traitement, le transport, l'importation et le stockage des déchets industriels toxiques et de veiller à l'application de celles-ci.
Art. 2.
Cette commission est composée de vingt et un membres, désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 décembre 1983.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.