Pollution et nuisances

Dossier législatif

Résolution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 314 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 mai 1983

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 décembre 1983

A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.

  • Rapport n° 408 de M. Bernard LEGRAND, fait au nom de la commission de contrôle, déposé le 20 juin 1984 : Les services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques

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