N° 30
SÉNAT
RÉSOLUTION adoptée le 19 novembre 1993
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994
RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109).
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-109, 63, 87 et 95 (1993-1994).
Le Sénat,
Vu les articles 2 et 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive E-109 du Conseil des Communautés relative au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et des entreprises d'assurance :
- souligne que cette proposition d'acte communautaire est la conséquence de la faillite de la Bank of Credit and Commerce International (B.C.C.I.), fermée en juillet 1991 pour fraude internationale ;
- relève que ce scandale bancaire a mis en lumière les difficultés d'un contrôle prudentiel des filiales d'établissements financiers ayant leur siège dans des pays où ce contrôle est déficient ;
- regrette les insuffisances de la réglementation européenne en matière de surveillance des entreprises faisant partie d'un groupe et approuve son renforcement ;
- souhaite que le Gouvernement français s'efforce de faire en sorte qu'il soit donné, à l'article premier de la proposition de directive, une définition plus précise du groupe d'entreprises afin de permettre un contrôle plus strict des entreprises formant un tel groupe ;
- souhaite également que le Gouvernement français mette tout en oeuvre pour aboutir le plus rapidement possible à l'adoption de la proposition de directive E-109 et à sa mise en application ;
- insiste, enfin, sur la nécessité d'accélérer la procédure de réflexion en cours sur le contrôle des conglomérats financiers.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1993.
Le Président,
Signé : René MONORY.