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PROJET DE LOI adopté le 5 juin 1996 |
N° 137 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l 'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : (10e législ.) : 1895, 2159 et T.A. 475.
Sénat : 225 et 386 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1895 (A.N., 10e législ.).