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PROJET DE LOI adopté le 5 juin 1996 |
N° 139 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d' I sraël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l 'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2514, 2665 et T.A. 508.
Sénat : 289 et 388 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2514 (A.N., 10e législ.).