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PROJET DE LOI adopté le 4 mars 1997 |
N°75 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l 'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 3106, 3298 et TA. 647.
Sénat : 203 et 235 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 3106 (A.N. [10 e législ.])