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PROJET DE LOI adopté le 4 mars 1997 |
N°77 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 171 et 234 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 171 (1995-1997), Sénat