PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
[TA 24]
relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10e législ.) : 3110, 3379 et TA 676.
Sénat : 261 et 370 (1996-1997).
Article 1er
La délibération modifiée n°94-142 du 8décembre 1994 de l'assemblée de la Polynésie française est validée.
Article 2
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Article 3
Le 12° de l'article8 de la loin°71-1028 du 24décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots: ", y compris les taxes énumérées au décret du 5août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française".
Article 4
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 octobre 1997.