Projet de loi N° 72
SÉNAT
adopté le 4 février 1998
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une pan, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l' adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 5, 484 et TA 57. Sénat : 198 et 219 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.
Le Président, Signé René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 5 (A.N., 11 e législ).