convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
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PROJET DE
LOI
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N°87
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble
sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février
1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à
Paris, le 3 mars 1999.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota :
voir le document annexé au no 134 (1998-1999),
Sénat.