N° 150
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR LE SENAT
portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l' exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 326 et 395 (1998-1999).
Article unique
Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 juin 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.