PROJET DE LOI ORGANIQUE
[TA n° 136]
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
tendant à favoriser l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) : 1re lecture :
2013, 2103
et T.A.
433.
2er lecture :
2230, 2268
et T.A.
479.
Commission mixte paritaire :
2366.
Nouvelle lecture :
2341
rect.,
2368
et T.A.
516.
Sénat :
1re lecture :
193,
231
et T.A.
95
(1999-2000).
2e
lecture :
296, 299
et T.A.
118
(1999-2000).
Commission mixte paritaire :
332
(1999-2000).
Nouvelle lecture :
363
et
413
(1999-2000).
Article 1er
Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
" Art. 6-2. - Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près."
Article 2
Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Article 3
Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.
Le Président,