PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
[N° 161]
relatif à la durée du mandat du Président de la République.
(Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 2462, 2463 et T.A. 540.
Sénat : 423 et 426 (1999-2000).
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.