Le résumé
A un moment où le Gouvernement souhaite faire de la diplomatie économique un axe majeur de sa politique étrangère, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a saisi l'occasion du contrat d'objectifs et de performances de France Expertise Internationale (FEI) pour évaluer la politique française en matière de promotion de l'expertise française sur les marchés internationaux de coopération au développement.
Il ressort de cette évaluation que si les objectifs fixés à FEI sont cohérents, ce contrat ne lève les incertitudes ni sur la nature et le périmètre des interventions de FEI par rapport aux autres opérateurs publics, ni sur la nature du modèle économique de l'établissement et sa viabilité économique à moyen terme.
La commission regrette que l'Etat ait laissé se développer une concurrence entre de trop nombreux opérateurs publics sans clarifier les champs de compétence et les modèles économiques de chacun. L'offre publique française d'expertise à l'international apparaît fragmentée, dispersée et de ce fait, d'une taille insuffisante pour faire face à la concurrence internationale. Cette situation constitue un gaspillage d'argent public et empêche « l'équipe France » de bénéficier d'une demande croissante d'expertise largement financée par nos contributions multilatérales.
Ce rapport juge que si une réforme ambitieuse du dispositif n'est pas engagée à court terme, permettant aux acteurs du champ d'atteindre la masse critique nécessaire pour remporter les appels d'offres multilatéraux, les restrictions budgétaires à venir provoqueront un affaiblissement des différents opérateurs publics français, qui les éloigneront davantage du seuil de pertinence dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Il convient aujourd'hui de dépasser les intérêts particuliers de chaque ministère dans l'intérêt collectif de la France.
Dans un secteur qui représente un enjeu important de solidarité et d'influence et un marché croissant pour les acteurs publics et privés français, la commission des affaires étrangères du Sénat demande à ce que l'Etat lance une consultation interministérielle pour mettre en oeuvre les scénarios de rapprochement et de mutualisation nécessaires pour que « l'équipe France » parte unie à la conquête des marchés internationaux d'expertise.
