Le résumé
La commission des affaires européennes du Sénat a demandé à Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Bernard Jomier et Mme Pascale Gruny de présenter leurs observations et leurs recommandations sur le « paquet pharmaceutique » que la Commission européenne a présenté le 28 avril 2023 et qui comprend notamment une proposition de directive COM(2023) 192 final et une proposition de règlement COM(2023) 193 final.
Ces textes visent, selon la Commission, à favoriser un accès large à des médicaments innovants, durables et abordables pour les patients de l'Union.
Si plusieurs mesures proposées par la Commission européenne sont conformes aux recommandations présentées par la commission des affaires européennes du Sénat dans son avis politique du 20 octobre 2022, cette dernière souhaite néanmoins s'assurer que seront préservés, d'une part, la santé et la sécurité des patients, et d'autre part, un équilibre entre les incitations à l'innovation et les mesures visant à garantir l'accès aux médicaments et leur caractère abordable.
À l'issue de leur travail, les trois rapporteurs de la commission des affaires européennes ont pu présenter des observations et des propositions communes sur de nombreuses mesures du « paquet pharmaceutique ». Toutefois, aucun consensus n'a pu être dégagé sur les mécanismes d'incitation proposés par la Commission et reposant sur une modulation de la durée de la protection des données réglementaires.
