Le résumé
Réalité méconnue : la France est, en matière migratoire, partie à une myriade d'instruments internationaux qui forment un véritable droit parallèle de l'entrée et du séjour des étrangers en France, rarement abordé dans le débat public et qui échappe largement à la compétence du législateur. Dans ce contexte, la commission des lois a souhaité donner à ce sujet l'attention qu'il mérite en créant une mission d'information qui a mené ses travaux pendant neuf mois, en accordant une attention spécifique aux accords internationaux conclus avec deux États partenaires : le Royaume-Uni et l'Algérie.
Au terme des auditions et déplacements effectués, la mission d'information considère qu'une rationalisation de l'usage de ces instruments est indispensable, tant leur objet, portée juridique et application effective sont aléatoires.
S'agissant du Royaume-Uni, la mission d'information observe que la coopération transfrontalière fondée sur des traités internationaux est un échec flagrant. Le statu quo faisant de la France la gestionnaire de fait de la frontière britannique n'étant plus acceptable, elle appelle à engager un dialogue pour que le Royaume-Uni prenne sa juste part dans le financement de la gestion de la frontière. À terme, seul un accord migratoire global pourrait être de nature à réduire la pression migratoire.
S'agissant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la mission d'information estime que le régime très favorable de circulation et de séjour qu'il offre aux Algériens ne connaît plus de justification évidente et ne s'accompagne aucunement d'un surcroît de coopération en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Elle appelle donc, en priorité, à renégocier cet accord et, en cas d'échec, à mettre fin unilatéralement à son application.
