PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
LE SENAT INVITE LE GOUVERNEMENT A FAIRE CONFIANCE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Au cours de sa séance du 28 novembre 2000, le Sénat a modifié le volet " collectivités locales " de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, sur proposition du rapporteur général de sa commission des finances (Philippe Marini – RPR - Orne), présidée par Alain Lambert (UC –Orne).
Tout d’abord, le Sénat a supprimé totalement la vignette, jugeant que la suppression partielle proposée par le gouvernement créait des inégalités de traitement entre catégories de contribuables et que le coût de recouvrement de cet impôt serait dorénavant sans rapport avec son produit.
Soucieux du respect de l’autonomie fiscale des départements , le Sénat a remplacé la compensation budgétaire prévue par le gouvernement par le transfert aux départements de trois impôts aujourd’hui perçus par l’Etat (les droits de mutation sur les fonds de commerce, les droits de donation et la taxe sur les véhicules des sociétés).
Le Sénat a adopté un amendement permettant aux conseils municipaux de faire évoluer les indemnités des adjoints au maire dans les mêmes proportions que celles des maires, qui ont été revalorisées par la loi du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats.
Le Sénat a souhaité une meilleure association des collectivités locales aux fruits de la croissance en portant à 50 % (contre 33 % dans le texte du gouvernement) la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte pour calculer l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Le Sénat a souhaité neutraliser les conséquences financières sur les collectivités locales de certaines mesures décidées par le gouvernement. Ainsi, les départements et les régions, qui avaient été oubliés par le gouvernement, bénéficieront d’une compensation financière au titre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes HLM. De même, le financement spécifique au profit des communautés d’agglomération a été majoré afin d’éviter que l’intercommunalité ne soit financée par les communes, par le biais de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Enfin, le Sénat a adopté différentes mesures destinées à renforcer les différents dispositifs de péréquation en faveur des collectivités défavorisées. En particulier, le Sénat a décidé qu’il ne fallait pas financer l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) par une ponction sur le fonds national de péréquation (FNP). La dotation de solidarité urbaine (DSU) a été majorée de manière à lui permettre de progresser entre 2000 et 2001, alors que le gouvernement souhaitait stabiliser son montant à son niveau de 2000.