Données personnelles : la commission des Lois du Sénat renforce la protection des droits des personnes tout en favorisant le développement économique
Réunie sous la présidence de M. René Garrec (UMP - Calvados), président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Alex Türk (NI - Nord) sur le projet de loi de protection des données à caractère personnel.
La transposition de la directive de 1995 en matière de données personnelles, qui a subi un fort retard lors de la précédente législature, était rendue nécessaire par le développement de la micro-informatique et de l'Internet intervenu depuis 1978, date de la création de la CNIL. Le projet de loi s'efforce, dans le cadre de la directive, d'améliorer la protection des personnes physiques, grâce à une information et un droit d'opposition renforcés.
Par ailleurs, la CNIL est réorganisée afin de s'adapter à la suppression de la distinction entre les traitements publics et privés, soumis respectivement à autorisation et à simple déclaration. Désormais, l'autorisation sera requise pour les seuls traitements présentant des risques sérieux. Ainsi, la CNIL privilégiera le contrôle a posteriori grâce à des moyens d'investigation renforcés.
La commission des Lois du Sénat a adopté 88 amendements.
Elle a d'abord conforté la CNIL dans son action en faveur des citoyens, grâce à une coordination accrue avec les autres autorités administratives indépendantes, un essor de son rôle de veille technologique et une plus grande accessibilité aux citoyens.
Elle a ensuite favorisé l'anonymisation des données qui permet, par exemple, à la recherche médicale d'entreprendre des études épidémiologiques tout en respectant les droits des personnes physiques.
Enfin, la commission des Lois a souhaité que la CNIL travaille en véritable collaboration avec les entreprises et les collectivités locales, en proposant des mesures de simplification, telles que les déclarations uniques, ainsi que la mise en place facultative de correspondants à la protection des données sur le modèle des médiateurs dans le domaine de la presse. Les entreprises, ainsi que les collectivités locales, qui les mettront en place bénéficieront d'une dispense de formalités préalables.
Le projet de loi sera discuté par le Sénat à partir du mardi 1er avril 2003.