Adoptée en première lecture par le Sénat mercredi 5 avril, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est l’aboutissement législatif des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d’application des dix ans de la loi Sauvadet de 2012 qui impose aux employeurs publics des quotas de primo nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction.
Déposée par les sénatrices Annick Billon, présidente de la délégation, Martine Filleul et Dominique Vérien, membres de la délégation, cette proposition de loi est la traduction législative des recommandations du rapport de Mmes Filleul et Vérien de juin 2022 intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet. Ces recommandations visaient à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique, en élargissant les obligations paritaires et en renforçant la mobilisation des employeurs publics autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse.
La proposition de loi adoptée par le Sénat, amendée par la rapporteure de la commission des lois, Françoise Dumont, présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle :
- le renforcement de l’exigence des quotas de "flux" en rehaussant, de 40 % à 45 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
- l’introduction d’un quota de « stock » avec l’instauration, à compter de 2029, d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
- la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes, c’est-à-dire l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.
Aujourd’hui, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, alors même qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. Pour mettre fin à ce déséquilibre, une nouvelle étape législative était nécessaire. La délégation aux droits des femmes du Sénat se félicite de l’adoption de cette proposition de loi qui, en instaurant de nouvelles obligations pour les employeurs publics, permettra de renforcer leur exemplarité en matière d’égalité et contribuera à briser le plafond de verre persistant dans la haute fonction publique. Elle souhaite désormais que ce texte soit rapidement débattu à l’Assemblée nationale en vue de son adoption définitive.
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