Session 1999-2000
Propositions de loi ou de résolution dont M. Léon FATOUS est cosignataireProposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
Proposition de loi visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire
Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
Proposition de loi visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire
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