Session 2002-2003
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT est cosignataireProposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²
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