Propositions de loi ou de résolution déposées par M. André FERRAND

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. André FERRAND a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1998-1999

Propositions de loi ou de résolution dont M. André FERRAND est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle

  2. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France

  3. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier

  4. Proposition de loi Entreprises et territoires

  5. Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public

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