Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Alain GOURNAC

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Alain GOURNAC a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Alain GOURNAC est cosignataire

  1. Proposition de loi Solidarité familiale

  2. Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

  3. Proposition de loi relative à l'aide juridique

  4. Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie

  5. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  6. Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

  7. Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

  8. Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.

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