Session 1988-1989
Propositions de loi ou de résolution dont M. Albert RAMASSAMY est cosignataireProposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des services publics et relative aux conseils départementaux et locaux des services publics
Proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des services publics et relative aux conseils départementaux et locaux des services publics
Page mise à jour le