Session 2010-2011
Propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard VERA est cosignataireProposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle
Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services
Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle
Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services
Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire
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