Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/01/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour de nombreuses communes, de l'arrêté du 1er janvier 2002 ayant relevé le seuil de consultation obligatoire des services du domaine de 30 490 euros à 76 225 euros. Celui-ci risque de priver un très grand nombre d'entre elles d'une expertise fiable et objective en cas d'opération immobilière. Il le prie de bien vouloir expliciter les raisons de cette évolution et préciser si les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins faire appel, de manière facultative, aux services des domaines pour des opérations dont le coût est inférieur au nouveau seuil.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2002
M. Claude Biwer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er janvier dernier a rehaussé le seuil de consultation obligatoire des services des domaines de 30 490 euros à 76 225 euros. Cette mesure aura pour conséquence de priver des milliers de communes, notamment rurales, d'une expertise fiable et objective lorsqu'elles réalisent une opération immobilière. Jusqu'alors, les services des domaines livraient leur expertise pour toute opération immobilière dont le coût dépassait 30 490 euros. Ce ne sera malheureusement plus le cas et des milliers de communes seront désormais privées de ce relais.
Compte tenu du relèvement de ce seuil, près de 30 000 opérations immobilières échapperaient désormais au contrôle des services des domaines.
Les raisons qui ont motivé cette mesure sont pour le moins surprenantes : il s'agirait « d'adapter le seuil d'intervention aux réalités du marché immobilier » et « de répondre à la demande d'autonomie exprimée par les collectivités locales ».
D'autres explications moins « reluisantes » ont été avancées : il s'agirait de « rationaliser le fonctionnement des administrations », en d'autres termes d'ajuster les effectifs de la direction générale des impôts au passage aux 35 heures.
Ainsi, l'application de la réduction du temps de travail dans cette administration aboutit, en fin de compte, à un recul de ses missions de service public, dont les conséquences sont supportées in fine, en l'occurrence, par les collectivités locales, notamment les communes rurales.
Les collectivités importantes, qui ont leurs propres capacités de contrôle, ne souffriront guère de cette mesure. Il en ira différemment pour les milliers de petites communes dépourvues de moyens et de personnels.
Le Sénat s'est d'ores et déjà ému de cette situation. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, sur proposition du rapporteur de ce texte, notre excellent collègue et ami Daniel Hoeffel, avions-nous adopté un amendement abaissant les seuils d'intervention obligatoire des agents des domaines afin de rétablir le statu quo ante. Cette disposition n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire, dans la mesure où elle était manifestement d'ordre réglementaire.
Cependant, il me paraîtrait souhaitable que, malgré le relèvement des seuils, les petites communes, dépourvues de moyens techniques pour réaliser les évaluations en question, puissent continuer, de manière facultative, à faire appel aux services des domaines pour les opérations immobilières qu'elles envisagent de réaliser.
Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le sens de l'appel que je lance aujourd'hui à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'espère qu'il sera entendu.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, voici la réponse que m'a demandé de vous communiquer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les collectivités locales et leurs établissements publics doivent consulter le service des domaines sur la valeur des biens qu'ils envisagent d'acquérir ou sur la valeur locative des locaux qu'ils se proposent de prendre à bail.
Cette obligation a essentiellement pour objet non pas de procurer une expertise gratuite à ces collectivités, mais de renforcer la transparence de leurs acquisitions immobilières et donc le contrôle du conseil municipal sur ces opérations.
Ce système de contrôle vient récemment d'être doublement modernisé.
D'une part, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a, par son article 23, considérablement simplifié les procédures.
D'autre part, l'arrêté du 17 décembre 2001, que vous citez, publié au Journal officiel du 1er janvier 2002, a relevé les seuils de consultation, qui n'avaient pas été actualisés depuis 1986, pour les porter à 75 000 euros - environ 500 000 francs - pour les acquisitions et à 12 000 euros - environ 80 000 francs - pour les prises à bail.
Il résulte de ces deux mesures un réel allégement du contrôle des collectivités territoriales. Ce contrôle y gagne en pertinence en étant concentré sur les opérations d'un montant significatif, ce qui permet d'accélérer la conclusion des affaires de faible montant.
Vous souhaitez légitimement savoir, monsieur le sénateur, ce qu'il adviendra, dans ce nouveau contexte, de la pratique actuelle et fréquente des évaluations officieuses, par lesquelles les collectivités territoriales, notamment les plus modestes, peuvent obtenir du service des domaines, même en dessous de ces seuils, une expertise de la valeur des biens qu'elles envisagent d'acquérir.
Il est parfaitement clair, ainsi que l'a précisé le Gouvernement le 24 janvier dernier lors de l'examen au Sénat du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, en réponse à M. Daniel Hoeffel, que cette pratique répandue des consultations facultatives, notamment pour les petites collectivités, n'est absolument pas remise en cause. Je vous rassure sur ce point.
Je pense que cette réponse apaisera vos craintes. Les collectivités territoriales peuvent continuer comme auparavant de faire appel - il est très compétent pour cela - au service des domaines, service que, je pense, l'ensemble du Sénat remercie pour sa célérité et pour la qualité de son expertise.
M. Claude Biwer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Biwer.
M. Claude Biwer. J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que deux mesures venaient d'être prises afin d'améliorer la situation. Toutefois, les expertises du service des domaines ne sont pas gratuites. Dans les Vosges comme dans la Meuse, les communes rurales éprouvent des difficultés à financer ce qu'il reste de services publics : elles doivent financer les bureaux de poste pour les conserver ; elles doivent financer les relais pour bénéficier du téléphone mobile. Il faudra prévoir un financement différent pour les avis émis sur telle ou telle question.
Je prends note de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'espère que des solutions intelligentes seront trouvées.
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